En cas de contestation, il appartiendra alors au juge d’apprécier le caractère suffisant de la mention. La mention manuscrite constitue un élément fondamental dans de nombreux actes juridiques en droit français Tout savoir sur les mentions manuscrites
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La mention manuscrite, exigée par le code de la consommation, représente une formalité substantielle dont l'omission ou l'irrégularité peut entraîner la nullité du cautionnement.
Valeur juridique et lien avec la signature électronique
Comment les utiliser légalement dans vos contrats ? La loi reconnaît la validité de la signature électronique et a adopté un principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et sur support électronique Il faut donc prévoir une possibilité de réaliser cette mention manuscrite de façon électronique. S’agissant de la reconnaissance de dette, l’article 1376 du code civil exige bel et bien la présence de mentions manuscrites
Plus précisément, la loi exige que le signataire indique la somme due en toutes lettres, en guise de sécurité supplémentaire. Lors de la signature d’un acte sous seing privé (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, abonnement téléphonique, prêt bancaire, etc.), il est coutume d’ajouter une mention manuscrite Elle confirmerait la volonté du signataire de s’engager sur les termes du contrat.
